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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale .

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant en commun avec la mère par l’un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère

  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

En cas d’accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.

Tribunal judiciaire

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)

  • Copie intégrale du livret de famille

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité

  • Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)

  • Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un exemplaire.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1 re année.

En cas de désaccord avec la mère

Le père peut s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) et demander exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.

La demande doit être faite par courrier.

Le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.

Tribunal judiciaire

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1 re année.

Direction de l’information légale et administrative

19/07/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Références