Logo Commune de Paron

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Convention collective

Convention collective

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…​) applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue d’une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d’autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d’application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l’appliquer, sauf cas particuliers.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants , des accords ou des annexes.

La convention collective traite notamment des conditions d’emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale .

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

Qui est concerné par une convention collective ?

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , période d’essai, CDI , etc.) sont concernés.

Toutefois certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils disposent d’un statut spécifique.

La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, sont couverts par une convention collective.

Comment déterminer sa convention collective ?

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Le code NAF ou APE , attribué par l' Insee lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Quel est le champ d’application d’une convention collective ?

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de «convention collective nationale (CCN)» .

Dans certains secteurs d’activités, elles peuvent être complétées par conventions ou accords :

  • Régionaux

  • Départementaux

  • Catégoriels (ouvriers, agent de maîtrise, cadre par exemple)

Quelle est la durée de validité d’une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Les parties peuvent également décider de fixer une durée de validité. Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.

Est-ce qu’un employeur doit appliquer une convention collective ?

Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l’objet d’un arrêté d’extension qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est «étendue» .

Une entreprise qui entre dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention étendue doit alors obligatoirement l’appliquer.

Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes .

Si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.

À noter

tant que la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’a pas l’obligation de l’appliquer. Il doit cependant l’appliquer s’il fait partie de l’une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.

Sanctions pénales encourues par l’employeur

Des contraventions peuvent être prononcées par l’inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.

Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable ?

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.

Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information concernant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

L’employeur fournit également 1 exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :

À noter

l’intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. S’il n’existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Comment consulter une convention collective ?

Commander la version papier (payant)

Sur place

Sur le lieu de travail

Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)

Rappel

l’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

À l’inspection du travail

Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties

Arrêté d’extension : Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d’un texte applicables à l’ensemble d’une profession

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

CDD : Contrat à durée déterminée

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

NAF : Nomenclature d’activités (et de produits) française

APE : Activité principale exercée

Insee : Institut national de la statistique et des études économiques

DDETS : Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Pour en savoir plus

Références