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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés.

Vous êtes fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Vous êtes titulaire

Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Vous êtes stagiaire

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.

Attention

les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d’un régime particulier.

Combien de jours peut-on épargner ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum .

En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Toutefois, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner, en 2021, jusqu’à 20 jours au lieu de 15.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Quels jours peut-on épargner ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

  • Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation

Comment utiliser les jours épargnés ?

Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L’administration ne peut pas le refuser.

CET de plus de 15 jours

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .

Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 re  part indemnisés, pour une 2 e  part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e  part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1 er  avril de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L’administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

Table 1. Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l’indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG ( 9,20 % )

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS ( 0,50 % )

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

L’indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

Table 2. Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Montant brutde l’indemnité

Nombre de pointspar jour de congé

A

135 €

101

B

90 €

68

C

75 €

56

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d’employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Changement d’établissement

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.

Disponibilité

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Congé parental

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Mise à disposition

En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.

Placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

Congé de réserviste

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Intégration directe

En cas d’intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.

En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.

Vous êtes contractuel

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Combien de jours peut-on épargner ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum .

En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner, en 2021, jusqu’à 20 jours au lieu de 15.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Quels jours peut-on épargner ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

  • Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation

Comment utiliser les jours épargnés ?

Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L’administration ne peut pas le refuser.

CET de plus de 15 jours

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 re  part indemnisés et pour une 2 e  part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1 er  avril de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

L’administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

Table 3. Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l’indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG ( 9,20 % )

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS ( 0,50 % )

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

L’indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d’employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Congé parental

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Mise à disposition

En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.

Congé de réserviste

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Définitons

Repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Abréviations

CAP : Commission administrative paritaire

CAP : Certificat d’aptitude professionnelle

RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique

Pour en savoir plus

Références