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Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un salarié du secteur privé / Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

De quoi s’agit-il ?

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine .

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir les conditions suivantes :

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez avoir plus de 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès 62 ans.

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment de la demande d’aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :

Européen

Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse.

Étranger d’un autre pays

Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser  7 621,92 € par an.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2021 pour les demandes effectuées en 2022).

Comment faire la demande ?

La demande d’AVFS effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des pièces justificatives à la MSA de Picardie :

MSA de Picardie - Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue. Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également produire un certificat d’existence .

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant maximum de l’AVFS est de 635,16 € par mois (soit 7 621,92 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à   635,16 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à   635,16 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

Comment l’aide est-elle versée ?

La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

L’aide est versée chaque mois à terme échu , c’est-à-dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.

Elle est due à partir du 1 er  jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1 er  versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2022, l’aide est attribuée à partir du 1 er  mai 2022.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

L’AVFS est elle cumulable avec d’autres aides ?

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

Direction de l’information légale et administrative

13/01/2022

Où s’adresser

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Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et des abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

Pour en savoir plus

Références