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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : calcul et paiement / Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.
La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement .
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Recouvrement : Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus