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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : calcul et paiement / Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement .

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux

  • Taxe d’habitation

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Recouvrement : Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Pour en savoir plus

Références