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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l’on peut se voir retirer la nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?

Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas .

Les conditions légales ne sont pas remplies

Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration.

Vous avez menti ou commis une fraude

Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

À savoir

**l'annulation** de la déclaration a un **effet** pour **l'avenir** et pour le **passé** . Vous êtes censé **n'avoir jamais eu la nationalité française** .

Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas .

Vous ne remplissez pas les conditions

Exemple

Absence de résidence en France, manque d’assimilation, présence insuffisante en France

Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au «Journal officiel» .

La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

Vous avez menti ou commis une fraude

Exemple

Dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés

Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

À savoir

**l'annulation** du décret a un effet pour **l'avenir** et pour **le passé** . Vous êtes censé **n'avoir jamais eu la nationalité française** . Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Peut-on se voir retirer la nationalité française ?

Exercice actif d’une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalité d’un autre État

  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés .

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir .

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.

L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée .

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au «Journal officiel» .

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir .

Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique . Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

  • Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

  • Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger , incompatibles avec le fait d’être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez acquis la nationalité française

Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française.

  • Vous avez une autre nationalité .

Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés .

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au «Journal officiel» .

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.

À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour l’avenir .

Direction de l’information légale et administrative

23/02/2022

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Références