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Comment consulter une convention collective ?
Sur internet (gratuit)
Commander la version papier (payant)
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
Rappel
l’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
À l’inspection du travail
À savoir
l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Direction de l’information légale et administrative
10/11/2020
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Abréviations
DDETS : Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)