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Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Si vous êtes élu membre d’un conseil de prud’hommes, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les besoins de votre formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d’un conseil de prud’hommes et vous former à cette fonction.

Quelles formalités pour la demande de formation ?

Vous pouvez demander l’autorisation d’absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation

  • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives , la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

En cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives , la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

Quelle réponse de l’employeur ?

L’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Formation initiale

Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours

  • si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal

  • ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.

Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1 er jour du 2 e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Formation continue

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés .

À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quelle est votre situation durant la formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

Quelle attestation remettre à son employeur après la formation ?

Formation initiale

L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

Vous la remettez au président du conseil de prud’hommes et à votre employeur.

Formation continue

Au retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

Direction de l’information légale et administrative

19/01/2022

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre

Pour en savoir plus

Références