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Accueil particuliers / Famille / Héritage : ordre et droits des héritiers / Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement ( location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale .

Vous étiez mariés

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement ( location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, votre droit d’occuper le logement sera temporaire.

Vous étiez locataires

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession .

À noter

si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d’autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez les seuls propriétaires

Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes

Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

Votre époux était seul propriétaire

Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.

Votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes

Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d’habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Vous étiez pacsés

Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous étiez locataires

Vous êtes cotitulaires du bail

Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

  • Vous avez signé le bail tous les 2

  • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires

Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur .

Seul le défunt est titulaire du bail

Vous bénéficiez du transfert du bail.

Toutefois, d’autres proches ( descendants , ascendants , …​) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez propriétaires en indivision

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament .

Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :

  • Le défunt l’avait prévu dans un testament

  • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

Votre partenaire était seul propriétaire

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament .

Vous étiez en union libre

Si vous viviez en union libre (ou «concubinage» ) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous étiez locataires

Le bail a été signé par vous 2

Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

Bail signé par le défunt

Cas général

Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

  • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune , etc.

Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.

Logement social

Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune , etc.

Logement régi par la loi de 1948

Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948 , vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez propriétaires en indivision

Si vous étiez propriétaires en indivision , vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.

En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.

Tribunal judiciaire

Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :

  • En léguant sa part à l’autre dans un testament

  • En prévoyant une «clause de rachat» dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.

Votre concubin était le seul propriétaire

Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament .

À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d’une société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Direction de l’information légale et administrative

24/01/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Attribution préférentielle : Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison…​) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Soulte : Somme d’argent devant être versée à l’occasion d’un partage par une personne recevant une part ou un bien d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références