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Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s’effectuera.

Quand signer une promesse unilatérale de vente ?

La période de signature de la promesse de vente dépend de l’autorisation d’urbanisme dont relève le lotissement.

Lotissement faisant l’objet d’un permis d’aménager

Après avoir obtenu un permis d’aménager et avant l’exécution des travaux, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte engage uniquement le vendeur et l’acquéreur reste libre d’acheter ou de ne pas acheter le terrain.

**Aucune vente ou location** concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur.

Lotissement faisant l’objet d’une déclaration préalable

Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l’obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable.

Contenu de la promesse de vente

La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées . Elle ouvre une option d’achat au profit d’une personne désignée (le bénéficiaire).

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

Documents annexés à la promesse de vente

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement

  • Prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l’acte de vente

  • Conditions suspensives s’il en existe

  • Délai de livraison du terrain

Signature et notification

Signature

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique .

Dans le cas de l’acte sous signature privée , la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l’acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l’acheteur est chargé d’accomplir cette démarche. Le vendeur et l’acheteur doivent donc se mettre d’accord pour désigner cette personne.

À savoir

un acte authentique est toujours exigé en présence d’une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Délai de rétractation

L’acheteur peut revenir sur son engagement d’acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.

Attention

le délai de rétractation s’applique uniquement aux terrains dont le vendeur a bénéficié d’un permis d’aménager.

Sommes à payer

Au moment de la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit généralement verser une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Lorsque la vente n’est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l’indemnité versée doit être restituée à l’acheteur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l’acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation, l’indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

Attention

aucune somme ne doit être versée par l’acheteur avant la signature de la promesse de vente.

Direction de l’information légale et administrative

07/08/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette

Servitude : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Références