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Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
Oui, vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale ( CPAM , MSA ) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.
Revenus professionnels
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant votre invalidité.
Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM .
Vous êtes salarié
La suspension intervient dans l’une des 2 situations suivantes :
Dépassement du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions des invalides de 1ère catégorie
Dépassement du salaire annuel perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d’examen.
Exemple
Si l’examen du cumul s’effectue au 1 er janvier 2022, la période annuelle de référence prise en compte, s’étale du 1 er décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Vous êtes non salarié
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s’effectue le 1 er janvier 2022, la période de référence s’étale du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La déclaration annuelle s’effectue au 1 er octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Rente liée à un accident du travail
Le cumul avec une rente perçue en raison d’un accident du travail est possible en cas d’accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Allocations de chômage
Vous percevez une pension d’invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) .
Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d’invalidité.
Autres pensions et rente versée au titre d’un contrat de prévoyance
Rente versée au titre d’un contrat de prévoyance
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
Pension d’invalidité versée par un régime spécial
Le cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial est possible si l’invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Pension d’invalidité agricole
Le cumul avec une pension d’invalidité agricole est possible en cas d’invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Pension d’invalidité militaire
Le cumul avec une pension d’invalidité militaire est possible si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d’au moins 2/3 et n’est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2022
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Définitons
Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
MSA : Mutualité sociale agricole