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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Avertissements

IVG chirurgicale : rôle des sages-femmes

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560

[La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement] prévoit que les sages-femmes pourront pratiquer une IGV par voie chirurgicale dans un établissement de santé.

Toutefois, cette nouvelle compétence ne sera possible que lors de la parution d’un décret.

Dans l’attente de la parution de ce décret, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.

Quelles sont les méthodes pour une IVG ?

Il existe 2 méthodes d’IVG :

  • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

  • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1 re ou 2 e consultation médicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d’avortement, il est donc important de s’informer le plus tôt possible.

À savoir

le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Quelle condition d’âge pour une IVG ?

Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Quels délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse , soit 16 semaines après le début des dernières règles.

  • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse , soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

Quelle démarche pour une IVG ?

**2 consultations médicales sont obligatoires** avant la réalisation d'une IVG.

1ère consultation

Pour la 1 re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d’éducation familiale.

Centre de planification ou d’éducation familiale

Au cours de cette consultation :

  • Vous faites votre demande d’avortement

  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG

  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).

Cette consultation donne lieu à la délivrance d’une attestation de consultation médicale.

2ème consultation

Au cours de la 2 e consultation :

  • Vous recevez la 2 e attestation de consultation médicale

  • Vous confirmez votre demande d’avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

Comment se déroule l’IVG ?

IVG instrumentale

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du médecin le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1 er servant à interrompre la grossesse et le 2 nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.

Le 1 er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une 1 re consultation ou à votre domicile.

La prise du 2 nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1 er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

À savoir

dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

Quel est le coût d’une IVG ?

L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.

En cas dépassement d’honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l’Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

IVG chirurgicale

Le coût d’une IVG chirurgicale est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable.

Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 € .

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Le médecin ou la sage-femme qui réalise l’ensemble d’une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 € .

Que se passe-t-il après l’IVG ?

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’intervention chirurgicale ou médicamenteuse.

Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Direction de l’information légale et administrative

03/03/2022

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Délit d’entrave (IVG) : Fait d’empêcher, ou de tenter d’empêcher, une IVG en perturbant l’accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.

Pour en savoir plus

Références