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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement ( usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…​). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

Propriétaire de votre résidence principale

Nu-propriétaire ou usufruitier

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale , vous n’êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte mobilité inclusion» comportant la mention «invalidité»

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte d’invalidité» de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AAH

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AEEH

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au «Journal officiel» de l’arrêté constatant le sinistre.

  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Déjà bénéficiaire d’un PTZ

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Propriétaire d’un autre logement

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C’est notamment le cas si vous dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire

  • Vous détenez des parts dans une SCI

  • Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Direction de l’information légale et administrative

21/02/2022

Questions / réponses

Comment faire si

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Où s’adresser

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A voir aussi :

Définitons

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Abréviations

PTZ : Prêt à taux zéro

AAH : Allocation aux adultes handicapés

AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

SCI : Société civile immobilière

Pour en savoir plus

Références