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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions . Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d’une procédure sans audience sous la forme d’une ordonnance pénale . Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

Quelle est la compétence du tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1 ère à la 5 è classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 € .

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l’arme, retrait du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l’un des suivants :

  • Lieu de l’infraction

  • Lieu de la résidence de l’auteur des faits

  • Lieu du siège de l’entreprise

Comment le tribunal de police est-il saisi ?

Le tribunal de police est saisi selon l’une des procédures suivantes :

  • Citation ou convocation écrite du procureur de la République

  • Citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction

  • Ordonnance de renvoi du juge d’instruction

  • Comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Comment se déroule l’audience ?

Le président d’audience entend les parties ( prévenu , partie civile ) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour les parties.

Avocat

Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe .

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font «foi jusqu’à preuve du contraire» . Cela veut dire qu’il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Quelle décision peut être prononcée ?

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu’il fixe.

Il peut prononcer une peine d’amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s’agir d’une suspension du permis de conduire, de l’immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d’émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (arme…​).

Si le prévenu n’a pas commis d’infraction, il prononce sa relaxe .

Quels sont les recours ?

La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l’audience.

Le jugement peut être contesté en faisant appel si c’est une contravention  de 5 ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1 ere à la 4 ème classe. L’opposition concerne les jugements rendus par «défaut» (parties n’ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l’audience).

Appel

Les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.

Il s’agit des jugements «contradictoires» (présence à l’audience) et des jugements «contradictoires à signifier» (absence à l’audience).

L’appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5 ème classe (peine encourue jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).

Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150 € .

L’appel peut être formé par les personnes suivantes :

Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

La déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.

Tribunal judiciaire

L’affaire est rejugée par la cour d’appel.

Opposition

L’affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

link:/Particuliers/R10914[L'opposition] concerne les jugements rendus par «défaut» (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

Les parties ont 10 jours à compter de la signification du jugement pour faire opposition.

L’opposition se forme soit :

  • Par lettre adressée au greffe qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)

  • Soit par déclaration verbale au greffe qui l’enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.

Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en «dernier ressort» . Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1 ere à la 4 ème classe (jusqu’à 1 500 € d’amende).

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification .

Le pourvoi en cassation se fait au greffe du tribunal de police.

À noter

la cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l’affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.

Quels sont les droits de la victime ?

La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts .

**L'avocat n'est pas obligatoire** .

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l’audience. Elle peut également les demander le jour de l’audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5 è classe, elle peut demander le remboursement de «frais irrépétibles» . Il s’agit des dépenses occasionnées par le procès ( honoraires d’avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts , elle peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .

À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l’État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe .

Direction de l’information légale et administrative

11/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Ordonnance pénale : Procédure pénale simplifiée, le juge rend une décision sans débat.

Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise

Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Réquisitions : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne civilement responsable : Personne qui a l’obligation d’indemniser la victime d’un dommage

Procureur général : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d’une cour d’appel ou de la Cour de la Cassation

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Opposition : Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Références