**Barème sur le montant restant :**
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Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé «droits de donation» .
À noter
certaines donations sont exonérées de «droits de donation» sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d’une somme d’argent .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements .
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les «droits de donation» sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1 er mariage de l’époux ou épouse.
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € .
**Barème sur le montant restant :**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % )
Soit un total de 18 194 € .
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 100 000 € et d’un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € .
**Barème sur le montant restant** :
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € .
**Barème sur le montant restant :**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 50 000 € et d’un battement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € .
**Barème sur le montant restant** :
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
Plus de 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Autre situation
Vous n’avez droit à aucun abattement.
**Barème :**
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d’imposition |
Donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus | 55 % |
Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Direction de l’information légale et administrative
16/03/2022
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Exonération fiscale : Dispense du paiement d’un impôt
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne
Donataire : Personne qui reçoit une donation
Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…