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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an ( «révision annuelle» ) si le bail le prévoit ( «clause de révision» ). Si le bail ne contient pas de «clause de révision» , le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou «majoré» ) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

Révision annuelle

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n’est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention

les règles de révision du loyer d’un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

Règle de calcul

link:/Particuliers/F13723[L'indice de référence des loyers (IRL)] sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

  • Montant du loyer hors charge (L)

  • Indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c’est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)

  • Indice de référence des loyers (P) du même trimestre de l’année précédente (P)

Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

Il est possible d’utiliser ce calculateur :

Délai

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu’au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Contestation

En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d’adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Conciliation

En cas de refus (ou d’absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d’un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Pour saisir la CDC

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Pour saisir un conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Saisir le juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer , vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

Majoration exceptionnelle en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit par une clause présente dans le contrat de location

  • Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail

La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.

Attention

des règles spécifiques s’appliquent pour le loyer d’un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah .

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Notion de "travaux d’amélioration" dans les parties communes ou privatives : Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l’existant, réduction de dépenses d’entretien et d’exploitation, sécurisation de l’immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, installation d’un digicode, installation d’un ascenseur…​

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Pour en savoir plus

Références