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Accueil particuliers / Famille / Divorce, séparation de corps / Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une «passerelle» . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n’est pas possible.

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel .

Cette «passerelle» est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d’accord sur tout.

Époux sous mesure de protection

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

Passer d’un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu’elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Passerelle entre les divorces judiciaires

Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

Divorce pour faute

Vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté .

En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal . Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

Divorce accepté

Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Direction de l’information légale et administrative

23/03/2022

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Demande reconventionnelle : Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Références