Logo Commune de Paron

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Congés dans le secteur privé / Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Cas général

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.

Cela est possible uniquement en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.

Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.

Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles .

À noter

en cas de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n’ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié .

Temps de travail annualisé

En cas de modification de la durée du temps travail, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Direction de l’information légale et administrative

10/01/2022

Questions / réponses

Définitons

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d’entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord de branche étendu : Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application visé par l’accord.

Références