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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…​). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Acte établi en France

Correction d’une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples .

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant .

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : …​ 2nde partie : …​.).

Exemple

Le double nom «Jérémy DUBOIS — DURAND» devient, après correction : «DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)»

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…​).

Comment faire la demande ?

Sur place

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait .

La demande se fait sur papier libre .

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Par courrier

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531 .

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République .

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d’une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge .

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance .

Comment faire la demande ?

Vous vivez en France

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Vous vivez à l’étranger

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées** .

Acte établi à l’étranger

Correction d’une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples .

Exemple

  • Erreur sur un nom mal orthographié

  • Erreur dans la date de naissance

  • Oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : …​ 2nde partie : …​.).

Exemple

Le double nom «Jérémy DUBOIS — DURAND» devient, après correction : «DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)»

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…​).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre .

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Pour un Français

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Pour un réfugié ou un apatride

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Correction d’une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s’agit d 'erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge .

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance .

Comment faire la demande ?

Pour un Français

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Pour un réfugié ou un apatride

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier

  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    **En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.**

Tribunal judiciaire de Paris

Direction de l’information légale et administrative

15/09/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…​), les conserve et en délivre copies ou extraits

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Références