Logo Commune de Paron

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Crédit immobilier / A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ . Toutefois, cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier .

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Cas général

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

À savoir

vous pouvez demander le transfert de son PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ pour en acheter un autre.

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte mobilité inclusion» comportant la mention «invalidité»

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte d’invalidité» de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AAH

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AEEH

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Catastrophe naturelle ou technologique

Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

  • Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au «Journal officiel» de l’arrêté constatant le sinistre.

  • Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement.

  • Vous remplissez les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Nu-propriétaire ou usufruitier

Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale , au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le «plafond de ressources» .

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Direction de l’information légale et administrative

21/02/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Abréviations

PTZ : Prêt à taux zéro

AAH : Allocation aux adultes handicapés

AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Pour en savoir plus

Références