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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de " titre exécutoire ". Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

07/06/2021

Où s’adresser

Définitons

Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Références